Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2013 et de l'avenant n° 2 du 20 mars 2014 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « annuelle » mentionné au premier alinéa du paragraphe « heures complémentaires » de l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail.