Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)

Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :
« Centre de semi-liberté de Paris La Santé (Paris) ».