Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation)

A l'annexe IX, les mots : « 12. Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE ou par des organisations internationales » sont supprimés.