Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation)

A l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».