Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation)

A l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 20 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1321-2».