Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation)

A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « l'article R. 512-37 du code de l'environnement ».