Le III de l'article 2 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les tiers désignés en application de l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité sont autorisés à communiquer aux opérateurs d'effacement, pour les sites pour lesquels ces derniers déclarent disposer d'un accord du consommateur final à cet effet, l'ensemble des données nécessaires à l'identification, à la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés sur ces sites. »