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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité)


Le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, fixée en euros par mégawattheure, est fonction du volume d'effacement certifié.
Il peut varier en fonction de catégories d'effacements fondées sur les caractéristiques techniques des effacements concernés, qui tiennent compte de la puissance souscrite sur le site effacé, du procédé au moyen duquel est obtenu l'effacement et des volumes d'effacement cumulé réalisés.
Les catégories d'effacement peuvent également être fondées sur les caractéristiques économiques des effacements concernés, qui tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur d'effacement pour procéder aux effacements et des coûts opérationnels.
Ces caractéristiques techniques et économiques sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 14.