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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité)


Les règles mentionnées à l'article 3 fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser les effacements de consommation d'électricité définis à l'article 1er.
La liste des opérateurs d'effacement est publiée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.