Article 2 AUTONOME (Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme BERTINOTTI (Dominique))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.