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Article 1 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.