Article 1 AUTONOME (Décision du 5 juin 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat, qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie signé à Nay Pyi Taw le 11 octobre 2013, portant sur un montant de 6,8 M€, sont rééchelonnés.