La date de l'élection des représentants du personnel et la date d'effet des mandats mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques sont actualisées comme suit :
« La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du décret est fixée au 4 décembre 2014.
Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 4 décembre 2014 prennent effet au 1er janvier 2015. »