Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie)

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport. » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « du climat, de l'air et de l'énergie », sont insérés les mots : « ou à la demande du préfet de région ».