Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie)

L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur le poste le plus proche », sont ajoutés les mots : «, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 du présent décret et » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux. »