Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie)

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « fixée » est remplacé par le mot : « réservée » ;
2° Le 2° du I est complété par les dispositions suivantes : « et transférable en application du IV de l'article 12 du présent décret. La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° » ;
3° Au 4° du I, les mots : « soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau » ;
4° Après le 6° est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret » ;
5° Le II est abrogé.