Article 2 AUTONOME (Décision du 11 juin 2014 relative à la réduction du mandat des représentants du personnel aux instances représentatives du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur des actes les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.