Article 2.- AUTONOME (Décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014)
Article 2.- AUTONOME (Décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014)
La présente décision sera notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.