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Article AUTONOME (Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020)

Article AUTONOME (Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020)


ANNEXE 4
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITé RéGIONALE EN FONCTION DES INTENSITéS D'AIDE DES ZONES


INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises
selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide
est soumise à une obligation
de notification)

10 %

7 500 000 EUR

45 %

33 750 000 EUR

55 %

41 250 000 EUR

70 %

52 500 000 EUR