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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne)


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.