Au chapitre 1er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, la section 2 est ainsi modifiée :
1° Les articles D. 1271-8 à D. 1271-27 et D. 1271-32 deviennent respectivement les articles R. 1271-8 à R. 1271-27 et R. 1271-32 ;
2° Aux articles mentionnés au 1°, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne », les mots : « de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des services à la personne », les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » et les mots : « au Bulletin officiel du ministre chargé de l'emploi et » sont supprimés.