Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, et à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.