Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement)

Au second alinéa de l'article R. 214-86 du code de l'environnement, les mots : « en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. » sont remplacés par les mots : « en application du livre V du code de l'énergie. »