Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement)

Sous réserve des dispositions de l'article 20, lesarticles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement sont abrogés.