Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement)

L'article R. 214-26 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 214-26.-Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 214-3-1. »