Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement)

I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1. »
II. - Au dernier alinéa de l'article R. 214-18, après le mot : « inconvénients », est ajouté le mot : « significatifs ».