I. - L'article D. 269-4 du même code est ainsi modifié :
1° Sont abrogées les dispositions du d du 4°, le 8° et le 21° ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. »
II. - L'article D. 269-10 du même code est abrogé.
III. - A l'article D. 269-18 du même code, les mots : « D. 269-10, premier alinéa, » sont supprimés.