Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples))

I.-Les articles D. 221-1 et D. 221-2 du même code deviennent, respectivement, les articles D. 222-4 et D. 222-5.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogé.