Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples))

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire(troisième partie : Décrets simples) du code de justice militaire est abrogé.