Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire(deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire est abrogé.