Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 septembre 2014 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I de l'article 5, les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont réunis au plus tard le 24 novembre 2014.
« Les avant-projets prévus au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remis au plus tard le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. »