Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)

Au b du II de l'article 9, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».