Le II de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le a est abrogé ;
4° Le b devient a et le c devient b ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission.
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »