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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969)


Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :


- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
- de congé de grave maladie ;
- ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 11 ;
- ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.


Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.