Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969)

L'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale est abrogé au terme du mandat de ses membres.