Le code de justice administrativeest ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa des articles L. 551-1 et L. 551-5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 551-6 est complétée par les mots : « ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 551-10, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique » et, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : «, un groupement de collectivités territoriales ».