Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole)

La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014.