Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.