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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)

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A l'article D. 312-8 du même code, la référence : « R. 312-7 » est remplacée par la référence : « D. 312-7 ».