Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)

Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du même code, la référence : « R. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-18 ».