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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)


A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, l'article R. 312-7 devient l'article R. 312-18.