Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 663-41 est complété par les trois alinéas suivants :
« La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :
« 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
« 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros. »