Au même chapitre, est inséré après l'article R. 663-27un article ainsi rédigé :
« Art. R. 663-27-1. - Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un droit fixe de 100 euros. »