Article 123 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

A l'article R. 662-17, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « ou sur l'affectation des sommes mentionnées au second alinéa de cet article » sont supprimés.