Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 661-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou R. 621-7 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-7 ou R. 645-19 ».