Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Le dernier alinéa de l'article R. 644-4 est remplacé par deux alinéas suivants :
« La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
« Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8. »