Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Au second alinéa de l'article R. 643-17, la référence : « troisième» est remplacée par la référence : « quatrième ».