Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Au premier alinéa de l'article R. 641-11, après les mots : « de l'article R. 621-20 et » sont insérés les mots : « de la première phrase ».