Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

A l'article R. 641-1, après la référence : « R. 621-7, » est insérée la référence : « R. 621-7-1, ».