Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article R. 626-61 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du projet de plan » sont remplacés par les mots : « du projet de plan adopté et, s'il est différent, du projet de plan présenté par le débiteur » ;
2° Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le projet adopté n'est pas celui proposé par le débiteur, il est porté à la connaissance de l'assemblée par l'administrateur ; le débiteur qui soutient le plan qu'il a présenté et qui n'a pas été adopté est invité à faire connaître ses observations ; le rapport de l'administrateur porte sur chacun de ces plans. »